Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le service PhotoCraft est mis à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

Le service PhotoCraft est édité par Benjamin Jacob, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), exploitant la marque VisiCraft.

Article 2 — Définitions

• Service : l'application web PhotoCraft, accessible à l'adresse https://photocraft.fr, permettant la retouche, la composition et l'export d'images directement dans le navigateur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, sans condition d'inscription ou de création de compte.
• Contenu utilisateur : tout fichier image, photographie ou donnée visuelle importé par l'Utilisateur dans le Service.
• Traitement client-side : traitement informatique effectué exclusivement dans le navigateur de l'Utilisateur, sans transmission de données à un serveur distant.
• Éditeur : Benjamin Jacob, entrepreneur individuel, SIRET 832 954 895 00013.

Article 3 — Accès au service

3.1 Gratuité et accessibilité

PhotoCraft est mis à disposition gratuitement, sans création de compte, sans abonnement et sans limitation d'utilisation. L'accès au Service nécessite uniquement un navigateur web moderne compatible avec les technologies HTML5 et l'API Canvas.

3.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence. Toutefois, il se réserve le droit de le suspendre temporairement pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou de force majeure, sans préavis obligatoire ni indemnisation.

Des interruptions ponctuelles dues à l'hébergeur (Infomaniak Network SA) ou à des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur peuvent survenir. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

3.3 Navigateurs supportés

Le Service est optimisé pour les navigateurs suivants dans leurs versions récentes : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari, Opera. L'Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement sur des navigateurs obsolètes ou non maintenus.

Article 4 — Architecture technique et données

À ce titre :

• Aucune image importée ne quitte l'appareil de l'Utilisateur.
• Aucun compte utilisateur n'est créé, ni aucune donnée d'identification collectée.
• La sauvegarde locale (via le mécanisme localStorage du navigateur) est optionnelle et reste exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur.
• La fermeture de l'onglet ou du navigateur entraîne la perte des données non sauvegardées localement.
• L'Éditeur n'a aucun accès aux contenus traités par l'Utilisateur.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Service PhotoCraft — interface graphique, design, logos, icônes, code source, scripts, textes éditoriaux, marques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation partielle ou totale du Service ou de ses composants, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 Droits de l'Utilisateur sur ses contenus

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les images et fichiers qu'il importe dans le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus, conformément à l'architecture technique client-side du Service.

5.3 Licence d'utilisation du service

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et gratuite d'utilisation du Service, à des fins personnelles ou professionnelles, dans le respect des présentes CGU.

Cette licence n'autorise pas :

• La reproduction ou redistribution du code source du Service sans autorisation écrite préalable ;
• L'ingénierie inverse (reverse engineering) à des fins commerciales ;
• L'exploitation commerciale du Service sous une marque différente.

Article 6 — Responsabilité de l'Utilisateur

6.1 Légalité des contenus

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il importe et traite dans le Service. Il garantit notamment :

• Disposer de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, licences tierces) sur les images importées ;
• Ne pas utiliser le Service pour traiter ou diffuser des contenus illicites, à caractère pédopornographique, incitant à la haine, ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• Respecter les droits des personnes représentées sur les photographies traitées ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de falsification de documents officiels ou d'escroquerie.

6.2 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner, altérer ou compromettre le bon fonctionnement du Service, notamment par des attaques informatiques, l'injection de code malveillant ou toute action portant atteinte à l'intégrité du Service ou de son infrastructure.

Article 7 — Limitation de responsabilité de l'Éditeur

PhotoCraft est fourni gratuitement et « en l'état », sans garantie expresse ou implicite quant à son adéquation à un usage particulier, son exhaustivité ou l'absence de bugs.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d'une fermeture intempestive du navigateur ou d'une défaillance technique ;
• De l'incompatibilité du Service avec certains navigateurs ou appareils ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Des contenus traités ou produits par l'Utilisateur ;
• Des interruptions ou dysfonctionnements de l'hébergeur.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut en aucun cas excéder la somme effectivement payée par l'Utilisateur pour accéder au Service, laquelle est de zéro euro, le Service étant entièrement gratuit.

Article 8 — Cookies et traceurs

PhotoCraft n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie analytique et aucun traceur de comportement utilisateur. Aucune donnée de navigation n'est collectée ni partagée avec des tiers.

Seul le mécanisme localStorage peut être utilisé, uniquement à la demande explicite de l'Utilisateur, pour sauvegarder son projet localement sur son appareil. Cette donnée ne quitte jamais le navigateur et n'est accessible à aucun tiers.

Article 9 — Données personnelles

PhotoCraft ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée personnelle au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Aucune donnée identifiante n'est requise pour utiliser le Service. L'Utilisateur utilise PhotoCraft de manière entièrement anonyme.

Pour toute question relative à la protection des données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment visicraft.fr). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de confidentialité.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou technique. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Service.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Service par l'Utilisateur.

L'Éditeur peut mettre fin à l'accès au Service à tout moment, notamment en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir à un médiateur en cas de litige avec un professionnel. L'Éditeur adhère aux principes de médiation de la consommation.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Benjamin Jacob — VisiCraft
78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326
75008 Paris – France
Email : contact@visicraft.fr
Téléphone : 06 98 51 58 79